Franco Blitz

Bonjour ,

Maquestion est la suivante:

J'ai trouvé "un traine viande" bien rustique à vendre sur LBC, pour allé au "taf". Le propriétaire légal est décédé, comment ça marche pour pouvoir acheté ce véhicule, et mettre la carte grise à son nom ?

salut!!
vois sur le net, car il te faut etre prudent à savoir si le véhicule a été déclaré auprès du notaire et si l'aurait pas fallut un changement de nom ,prénom sur la cg avant l'éventuel vente .

méfie !!

Normalement le véhicule rentre dans la succession.

Effectivement il y a ce genre de réponse sur le net.
Sinon un notaire peut répondre, et je pense que cela est gratuit. (sous réserve).
Dis nous si tu as une réponse fiable, ça peut aider.
@+
T.

Le véhicule entrant dans la succession, il faut que tous les héritiers soient ok pour la vendre...

A voir après si le notaire peut faire la cession en leur nom ou si tous les ayant-droit peuvent la faire d'un commun accord.

En résumé un truc de "ouf" !

Bah, c'était juste pour me renseigner, au cas ou ! Mais bon je vais pas m'attarder sur une bouse pour aller au "taf", si c'est pour avoir des ennuis.

Je suis entraine d'éppluché les annonces de LBC, pour trouver une auto à 800 euros pour aller faire les courses, et aller au travail, dans le Gard et au alentour, on te vend ça le double de ce que ça vaut !
Celles que je trouve correct, ben je l'ai trouve dans le sud-ouest, hallucinant !

Il faut que les héritiers aient un acte de " notoriété " fait par le notaire

Je viens trouver ça:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....RTI000023786314

Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 12 avril 2012 - art. 2
Cas particuliers.

Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants :

12.A. - Véhicule tombé dans une succession
Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :
a) Une demande de certificat d'immatriculation et les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation précédent ;
c) Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... , que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire ;
d) En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra joindre en sus des pièces visées ci- dessus :
a) Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;
b) Le précédent certificat d'immatriculation revêtu de la mention : Vendu le ... , et signée par le ou l'un des héritiers ;
c) Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
d) La preuve d'un contrôle technique.

bergcupcity a écrit : ↑sam. 17 août, 2013 13:37En résumé un truc de "ouf" !

Bah, c'était juste pour me renseigner, au cas ou ! Mais bon je vais pas m'attarder sur une bouse pour aller au "taf", si c'est pour avoir des ennuis.

Je suis entraine d'éppluché les annonces de LBC, pour trouver une auto à 800 euros pour aller faire les courses, et aller au travail, dans le Gard et au alentour, on te vend ça le double de ce que ça vaut !
Celles que je trouve correct, ben je l'ai trouve dans le sud-ouest, hallucinant !

Au cas ou j'ai une 306 essence a vendre

Mais dans le 43

wim bos a écrit : ↑sam. 17 août, 2013 17:23Je viens trouver ça:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....RTI000023786314

Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 12 avril 2012 - art. 2
Cas particuliers.

Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants :

12.A. - Véhicule tombé dans une succession
Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :
a) Une demande de certificat d'immatriculation et les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation précédent ;
c) Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... , que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire ;
d) En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra joindre en sus des pièces visées ci- dessus :
a) Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;
b) Le précédent certificat d'immatriculation revêtu de la mention : Vendu le ... , et signée par le ou l'un des héritiers ;
c) Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
d) La preuve d'un contrôle technique.

c'est bien mon soucis j'ai juste un papier de l'heritier mais pas de preuve de controle technique je crais de pouvoir faire ma carte grise

Une attestation reprenant l'identité des héritiers ainsi que l'identification du véhicule, établie par le notaire suffit amplement. L'acte de notoriété est un acte authentique, donc il ne quitte pas l'étude et reste au rang des minutes du notaire (et est facturé...).
Il faut simplement joindre cette attestation au certificat de cession dûment signé par tous les héritiers.