Nouvelle discrimination pour l'automobiliste

[Michel]

En fait cela ne concerne que l'appel dans le cadre d 'annulation du permis de conduire pour défaut de points. Après c est légal puisque l appel existe toujours mais pas en cours administrative d appel mais au conseil d état v est seulement du au fait de l engorgement des cours administratives d appel pour des procédures qui n ont souvent que pour but de prolonger la durée de la. Procédure.
Comment cela à été dit précédemment les cours administratives d appel sont récentes
Et il faut bien reconnaître qu'à priori le juge administratif est capable d évaluer si le permis doit être annulé ou pas
C est quand me me pas l affaire dominici
Après ce que je regrette personnellement c est que l'l on bricole une exception au droit plutôt que de corriger les règles du permis à point qui sont tellement mal foutu qu'il faut 3 tribune aux pour régler les contentieux

[wyves]

Beaucoup de bruit et d'emballement pour pas grand-chose, donc...

[Eric M]

Non, je ne suis pas d'accord. C'est déjà assez difficile d'aller au tribunal administratif et encore plus d'avoir la possibilité d'exposer son bon droit du fait de la manière expéditive dont sont traitées les affaires par les juges. Je reconnais qu'ils n'ont pas beaucoup de temps à y consacrer, mais la faute à qui ?... pas à nous en tous cas.
N'oublions pas non plus que le sujet concerne aussi le contentieux des prestations sociales, des allocations, des pensions et le droit au logement opposable. Tous ces sujets font partie du Sacro-saint socialiste et si les électeurs ont mis ce pouvoir en place, je pense que c'est pour espérer voir leur droit étendu selon les promesses électorales qu'ils attendent encore, pas pour de nouvelles pertes de droits fondamentaux. Je rappel que le recours au Conseil d' État nécessite de changer de défense en engageant un avocat du Conseil dont les honoraires peuvent êtres compris entre 4 et 6 000€.
Pour en revenir au sujet qui nous concerne ici, vous vous êtes sans doute aperçu que depuis presque deux ans maintenant, quand vous utilisiez votre droit à contester un PV, en réglant le dépôt de garantie équivalent à l'amende majorée (maximale). Le fonctionnaire chargé de (seulement)vérifier si le dossier est bien complet et de le transmettre à sa hiérarchie, s’octroie le pouvoir (usurpé et illégal) de classer purement et simplement votre demande en encaissant la prime majorée, qui devient de fait, la reconnaissance de l'infraction. Cette pratique, qui a valu une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (sans effet semble t' il) me rappelle celles que j'ai pu observer il y a une vingtaine d'années dans certains états africains ou orientaux.

[Eric M]

La Provence écrit une lettre ouverte à Mme Taubira :

]Lettre ouverte au Ministre de la Justice