Point sur les restrictions de circulation

[edsel58]

Bonsoir à tous,

Vu que ça bouge pas mal ces temps-ci, il m'a semblé utile de faire un point sur l'état du droit au sujet des futures restrictions de circulation.

Vous pourrez ainsi constater à la lecture de ce qui suit qu'en l'état du droit et des projets de textes en cours d'élaboration, beaucoup de propriétaires d'anciennes, et non uniquement ceux résidant à Paris, pourront être concernés par les restrictions de circulation à venir, d'une part, et que le fait d'être en carte grise collection ne les mettra pas nécessairement à l'abri, d'autre part.


Avant toute chose, un bref rappel historique : les "zones à restriction de circulation", ou ZRC, créées sous le gouvernement actuel, ne sont que la reprise des "zones d'actions prioritaires pour l'air", ou ZAPA, qui ont été créées sous la Présidence de Sarkozy. Je le précise afin d'éviter toute querelle sur les responsabilités supposées de la gauche ou de la droite. Ici, le consensus de la classe politique est, hélas, général.

La Loi sur la transition énergique a donc créé un article L. 2213-4-1 du Code des Collectivités Générales qui donne le pouvoir au maire d'une commune ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (ou EPCI, c'est-à-dire les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les métropoles) de créer, pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte dans les agglomérations et les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, sur TOUT ou partie du territoire de la commune ou de l'EPCI (source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...tegorieLien=cid)

Deux précisions s'imposent d'emblée :

- D'une part, et bien que la ville de Paris soit destinée à jouer les cobayes, d'autres collectivités se seraient montrées très intéressées par les ZRC (Source : http://www.motomag.com/Zone-de-circulation...ml#.Vrznl_LhBhE) ;

- D'autre part, si la mesure est adoptée par un EPCI, elle pourra concerner, non pas uniquement le centre-ville, mais toutes les communes qui font partie de l'EPCI. Par exemple, si la Métropole de Montpellier adoptait une ZRC, elle pourrait s'étendre aux communes de Pignan, Lattes, Montferrier-sur-Lez, etc., qui en font partie.

En d'autres termes, Paris est loin d'être la seule commune concernée et beaucoup qui se pensent à l'abri pourrait ne pas l'être du tout.

Ensuite, les ZRC sont créées par un arrêté du maire ou du président de l'EPCI qui fixe :
- les mesures de restriction de circulations applicables (étendue du territoire, jours et heures d'interdiction, etc.) ;
- les catégories de véhicules concernés, en fonction de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie par l'article L. 318-1 du Code de la Route (j'y reviendrai un peu plus loin) ;
- la durée pour laquelle les ZRC sont créées.

Les mesures de restriction doivent être cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère que celui-ci soit adopté, en cours d'adoption ou en cours de révision (comme c'est le cas en Ile-de-France).

En outre, l'arrêté devra être précédé d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, soumise pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées.

La Mairie de Paris a missionné AIRPARIF il y a peu pour établir cette étude.

S'agissant ensuite des véhicules concernés :

Comme je l'ai dit plus haut, les restrictions seront fixées en fonction de la contribution des véhicules à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique, en référence une nomenclature arrêtée selon le type de véhicule (VP, VUL, PL, TC), sa date de mise en circulation et sa motorisation (essence, diesel, hybride, électrique, etc.).

Aujourd'hui, cette nomenclature résulte d'un arrêté interministériel en date du 3 mai 2012, qui détermine 5 classes de pollution. En l'état, les VP considérés les plus polluants sont les véhicules essence antérieurs au 1er janvier 1997 et les véhicules diesel antérieurs au 31 décembre 2000.

Toutefois, il est prévu que cet arrêté soit remplacé par un autre qui comportera un nombre de classes moindre (4 au lieu de 5), ce qui pourra grandement hâter l'extension des ZRC à des véhicules de plus en plus récents, de manière à ce que, au final, seuls les véhicules postérieurs au 1er janvier 2011 puissent rouler (source : http://www.consultations-publiques.develop...-des-a1217.html).

Il existe également un projet de décret qui précisera les conditions d'application des ZRC ainsi que les sanctions.

Dans ce projet, la circulation en voiture en violation d'une ZRC et le stationnement sur la voie publique d'une voiture non conforme dans une ZRC seront sanctionnés par une contravention de la 3ème classe (amende forfaitaire de 68 €).

Enfin, et surtout, ce projet de décret détermine les dérogations aux zones à restriction de circulation.

Et c'est probablement là le point le plus important pour ceux qui espèrent une dérogation pour les véhicules en carte grise collection.

LE PROJET DE DECRET NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION GENERALE POUR LES VEHICULES EN CGC (source : http://www.consultations-publiques.develop...tion-a1216.html)

Les dérogations concédées de plein droit ne concerneront que les véhicules d'intérêt général (police, justice), les véhicules militaires, les véhicules de personnes handicapées et les véhicules de transport collectif de personnes à très faibles et faibles émissions (d'ailleurs, quid des bus ?).

Les autres ne pourront obtenir que des dérogations INDIVIDUELLES, sur demande MOTIVEE, pour autant que le cas des véhicules de collection soit prévu par l'arrêté du maire ou du Président de l'EPCI, pour une durée maximum de 3 ans (renouvelable ?), et susceptibles d'être retirées.

Cela étant, il s'agit d'un projet de décret qui a été soumis à la consultation du public du 15 au 31 janvier 2016. Peut-être qu'à cette occasion, il a été soumis l'idée d'une dérogation pour les véhicules en CGC, ou plus généralement pour les véhicules anciens.

En revanche, à ma connaissance, la question d'une dérogation pour les véhicules en CGC n'a jamais été évoquée par la Mairie de Paris. Ainsi, les procès-verbaux des séances du Conseil de Paris afférents aux ZAPA (et désormais aux ZRC) n'en font nulle mention, de même que le site officiel de la Mairie de Paris.

J'espère que ces quelques informations seront utiles à tous.

J'essaierai de me tenir au courant des futures évolutions pour vous les répercuter.

Bonne soirée à tous.

[Eric M]

Merci pour ce très intéressant condensé des évolutions de ce projet.

Ce que j'en retiens, et qui pour moi fait la démonstration de la vraie destination de ces mesures, c'est le montant annoncé de l'amende forfaitaire de 68€ en cas d'infraction.
Elle est tout à fait, en proportion, similaire à l'amende encourue par les navires qui dégazaient en mer autrefois, soit environ 2000 fois inférieure au coût réel d'un dégazage légal en installations portuaires.

Il est donc là question, non pas de créer des zones de limitations de la pollution atmosphérique, mais des zones à fort potentiel de sanctions.
Pas trop élevées pour qu'un maximum de conducteurs puisse payer.
Par trop élevées pour qu'un maximum de conducteurs trouve plus avantageux de payer l'amende que de ne pas utiliser son véhicule.
Suffisamment rentable pour pouvoir financer les "associations indépendantes" qui se chargeront de manipuler les chiffres pour que ça dure très longtemps...

[edsel58]

Là, ça va dépendre du mode de contrôle.

La Préfecture de Police rêve d'un système de contrôle automatisé des plaques comme à Londres.

L'étude d'impact de la Loi, en revanche, ne s'est intéressée qu'au coût de financement d'un contrôle manuel, i.e. par les flics.

Dans le premier cas, ça pourrait revenir très cher à la longue en cas d'utilisation et flashage quotidiens.

Dans le second cas, ça sera comme avec les voies de bus et le stationnement illicite : faudra faire gaffe et trouver des stratégies d'évitement.

[Mategot]

Le "binn's" va commencer le 1 juillet 2016, moi qui roule en anciennes tous le temps c'est mort Paris, sauf que j'y travaille souvent et avec du materiel encombrant et lourd parfois.

Pour rappel tous le monde aura le droit de circuler entre 20h00 et 8h00 du matin tu roule la nuit tu bosse le jour normal quoi...

Pour ne pas rester sur "mon petit " probleme ,je me demande comment vont pouvoir travailler tous les artisants/commerçants qui ne peuvent pas forcément investir dans du materiel récent.

Autre chose importante à ma connaissance il n'y a pas de lieu de parking et infrastructure pour gerer tous les usager qui se retrouve obligé de laisser leurs véhicules aux portes de la ville comme des pestiférés après 8h00 du mat !

Moins genant mais aussi pénible à subir tous les provinciaux qui viennent en famille /amis pour un spectacle ou autres ne vont pas forcément avoir envie d'investir dans un véhicule aux normes alors que chez eux le probleme n'existe pas "encore"

Car n'oublions pas le souc que c'est souvent les trains les bus les changement et autres correspondance entre le lieu d'arrivé et le lieu de l'activité,sans oublier le tarif final à la sortie ,
un véhicule à 5 coute moins cher que les transports en commun ,la sécurité n'est pas la meme mais ça c'est encore un autre débat ...

ça va mettre un vrai coup de frein à la ville "lumiere" eteinte pour le coup comme ci les affaires etaient florissante !!!

Raz le bol une fois de plus de ces politiques de m...de ,mais là j'enfonce des portes ouvertes:grr:

[edsel58]

Pour les commerçants et les artisans, ils vont probablement développer le noble art de la "derogazione", ce qui est d'ailleurs prévu par le projet de décret.

En fonction de ton activité, du véhicule, de tes capacités financières, de ton décan, de l'alignement des étoiles et de l'âge du capitaine, t'y auras droit... Ou pas !

Ensuite, on va obliger les possesseurs de voitures interdites qui n'ont pas les moyens de s'en acheter une aux normes de se reporter en masse vers des transports en commun déjà saturés.

C'est d'ailleurs pointé avec une élégance rare dans un rapport de l'Agence Parisienne d'Urbanisme, commandé par la Mairie de Paris pour établir le bilan socio-économinque des défuntes ZAPA, qui relève ainsi :

"La congestion des transports en commun [...] ne représente pas un poste majeur du bilan mais pourrait conduire à des situations de congestion difficilement gérables sur le terrain."

En utilisant un dictionnaire Français-Technocrate (Editions Gros Robert 2015), on peut traduire ça comme ça :

"OK, sur le papier, c'est nickel chrome, mais bon, dans la vraie vie, ça va être un bordel de ouf".

[Eric M]

[edsel58]

Pour info, lors du salon Rétromobile, la FFVE a déclaré qu'elle avait obtenu de la Mairie de Paris et de la Préfecture de Police que les véhicules en carte grise collection échapperaient aux zones de restriction et pourraient rouler tous les jours.

Source : http://www.franceinfo.fr/emission/l-auto/2...7-02-2016-06-25

Pourtant, sauf à ce qu'il soit modifié lors de son adoption, le projet de décret ne prévoit aucune dérogation générale de ce type.

Ce qui signifie que tout propriétaire d'un véhicule en CGC devra faire une demande de dérogation individuelle.

Personnellement, le procédé ne me satisfait guère, étant depuis toujours un ayatallah de la carte grise normale...

J'ai toujours eu la crainte, qu'une fois mon véhicule passé en CGC, l'Etat restreigne soudainement la liberté de circulation des véhicules en CGC (après tout, c'était bien le cas il y a quelques années).

De plus, et je ne sais pas si la FFVE y a pensé, mais la Mairie de Paris pourrait très bien délivrer les dérogations sous des conditions restrictives, par exemple, un kilométrage maximum par an... La chose serait tout à fait valide d'un point de vue juridique puisque les véhicules en CGC ont toujours été "vendus" par la FFVE comme effectuant de très faibles kilométrages.

Ensuite, si la chose est décidée au niveau local, rien ne dit que les autres communes qui créeront une ZRC admettront également une dérogation pour les CGC. Sur ce point, la FFVE devra négocier commune par commune...

Enfin, ça laisse sur le carreau tout les "youngtimers" de moins de 30 ans.

Par contre, en l'état du projet d'arrêté fixant la nomenclature des véhicules selon leur pollution, les véhicules en bi-carburation GPL seraient automatiquement classés dans la classe la moins polluante, et ce, quelle que soit leur date de mise en circulation.

On verra si ça subsistera dans l'arrêté une fois qu'il sera publié, étant précisé qu'à défaut d'adoption de cet arrêté, on restera sur l'ancienne nomenclature, adoptée (j'ai envie de dire en catimini) juste avant que la précédente majorité se prenne une tôle aux présidentielles, et qui met le GPL dans le même sac que l'essence.

[French]

...Est-ce qu'une R5 essence de 1986, bien au point pollue plus qu'un V6 diesel de 2014 mal réglé ????
Je pense qu'il y a des choses à revoir avant de pondre des mesures restrictives un peu débiles.
Comme par exemple passer les contrôles techniques plus souvent, ou en fonction du kilométrage effectué, réaliser des contrôles aléatoires de pollution...Choses qui se font dans d'autres pays.

[edsel58]

Citation ...Est-ce qu'une R5 essence de 1986, bien au point pollue plus qu'un V6 diesel de 2014 mal réglé ????

En réalité, la R5 essence de 1986 sera toujours moins problématique qu'un V6 diesel de 2014, même bien réglé !

A Paris, ce sont les taux d'oxydes d'azote et de particules fines qui sont problématiques (dépassement des normes européennes), mais pas le taux de monoxyde de carbone. Or, les oxydes d'azote et les particules fines sont émis à une écrasante majorité par les motorisations diesel (de l'ordre de 80 à 85 % de mémoire - flemme d'aller relire le rapport Airparif...).

De plus, les filtres à particules ne règlent pas nécessairement le problème, car certains types diminuent les émissions de particules mais augmentent les émissions d'oxydes d'azote.

Dans ces conditions, si la Mairie de Paris était dans une logique purement technique, elle interdirait purement et simplement le diesel, tous les diesels, véhicules particuliers, véhicules utilitaires légers, poids-lourds, quelle que soit leur date de première mise en circulation, et laisserait les véhicules à essence tranquilles.

Mais ni la Mairie de Paris, ni le Ministère de l'Ecologie, ni le Législateur ne pensent en termes techniques.

Je reprendrais les mots d'un commentateur dans une discussion sur la page Facebook du groupe "Qui roule en anciennes ?" :

"On n'est pas dans une approche technique mais seulement réglementaire".

C'est exactement ça.

Et l'on va parvenir à une aberration où les véhicules responsables de la pollution parisienne continueront à rouler mais pas ceux qui n'y sont pour rien ou pas grand chose.

[French]

Et ce sera toujours comme ça tant que nous aurons des décideurs technocrates et non techniciens...
LES PROS AU POUVOIR !!!!!!!!!!!