Vendre une auto en france ?

[Mycroft]

Porter plainte pour vice caché
De la voiture d'occasion
Le code avec la solution: l'article 1643 et l'article 1642

Z'êtes vraiment barlos vous les français ...

Chez nous c'est bien plus simple !

[edsel58]

Hého, te moques pas.

Vous avez exactement le même chez vous.

Article 1641 du Code Civil belge

Cadeau d'un petit caporal corse lors de son Tour d'Europe de 1800 à 1815

[Mycroft]

chez nous cela a été étendu au fait que seul un professionnel est tenu du vice caché ... car lui seul est à même d'avoir l'ensemble des connaissance nécéssaire dans son domaine ce qui en soit est 'logique'

Par exemple un boucher est plus à même de savoir que la viande qu'il te vends est avariée si elle a pas 'le bon rouge' alors que toi simple gars c'est rouge donc c'est bon ...

Donc pour l'exemple:
- un particulier te vends un gazout avec un claquement bizarre, tu le prends et en fait il s'agit d'une bielle, je ne suis pas sur qu'il soit tenu de faire réellement quelque chose surtout si la voiture a passé en l'état le CT (devenu 'obligatoire' chez nous avec le car pass dans le cas d'une vente)

- le même cas chez un pro: ben soit il rembourse, soit il répare et ce à ses frais durant les 6 premiers mois, durant les 6 suivant il est toujours tenu par sa garantie mais il pourrait demander une intervention dans les réparation à l'acheteur s'il peut prouver que c'est dû à une utilisation 'incertaine' de la mécanique...

Pour ma part quand je vends une vieille je met toujours sur l'éventuelle facture:
'Le véhicule est vendu en lieu et état bien connu de l'acheteur, le véhicule est à restaurer/nécéssite du travail pour passer le ct ce dernier ainsi que le car pass étant à charge de l'acheteur.'
ainsi je suis tranquille...

[edsel58]

En France, particuliers comme professionnels sont tenus à la garantie des vices cachés, que le vice ait été connu ou non d'eux.

Le véritable problème c'est de savoir :

- Est-ce un vice ?
- Etait-il là avant la vente ?
- Etait-il caché ? I.e. : un acheteur normalement diligent aurait-il dû le déceler au moment de la vente ?

Personnellement, je fais toujours un descriptif long comme le bras de la voiture, avec tous les défauts connus et recensés.

Car tout ce qui est apparent n'est pas caché.

Logique (même si ce n'est pas très commerçant).

Et, de plus, les Tribunaux ne se satisfont pas toujours de la mention "vendu en l'état"

Pour être vraiment tranquille, il m'est déjà arrivé de coller une clause un peu alambiquée qui ressemble beaucoup au texte de l'article 1641 du Code Civil mais qui, en réalité, l'annule complètement :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, dont il avait connaissance, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine..."

Les mots rajoutés changent tout : ça impose à l'acheteur de prouver que je savais qu'il y avait un vice caché.

Bon courage...

Précision : un truc pareil marche pour les ventes de particulier à particulier, de professionnel à professionnel, de vendeur particulier à acheteur professionnel, mais certainement pas de vendeur professionnel à acheteur particulier

[Mycroft]

dans ton cas (de particulier) tu mentionnes simplement l'article suivant du code français et c'est bon ...

"Article 1643 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
"

et donc c'est bien ce que je disait: "quuéééééééééénnn misère"...

[edsel58]

Exactement.

Mais c'est trop visible à mon goût et de nature à donner lieu à négociation sur le prix puisque, en reprenant cet article, tu dis expressément que le véhicule est vendu sans garantie.

Alors, qu'avec ma version, le véhicule est vendu avec la garantie des vices cachés, mais une garantie si limitée qu'en pratique elle est inapplicable (sauf truc vraiment énorme et de complète mauvaise foi).

[Mycroft]

Arnaqueur !

[edsel58]

Non.

Avocat...


(Blague à part, si je mets ce genre de clause, en contrepartie, je fais une description par le menu du véhicule, jusqu'au moindre petit bruit du tableau de bord. C'est pas pour arnaquer, c'est juste pour avoir la paix. La fois où j'ai mis cette clause, c'était pour une 205 mise à prix à 1.300 €, alors, à ce prix là, j'allais pas me coltiner les vices cachés).

[Duddits]

C'est bien joli tout ceci, cependant quand on achète un véhicule et qu'il y a un vice caché, il faut quand même pouvoir assurer financièrement pour coller le vendeur au tribunal.....

[Eric M]

Décortique bien tes contrats d'assurance Mathieu, lors d'un vieux litige j'ai découvert dans "les petites lignes indéchiffrables" que je pouvais bénéficier d'une aide juridictionnelle (ou juridique, je ne sais plus...) Je n'ai donc absolument rien débourser en 7 années de procédure contre Renault et un de leur agent.