Faire CG

Questions juridiques et administratives.
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pierre54
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Message par pierre54 »

Question avant achat d'une voiture.
La carte grise de la voiture est barrée et marquée "vendue le 05/11/11 à 15h". Mais aucune déclaration de vente n'a été faite et la voiture a tout de même changé de propriétaire, sans que la CG ait été refaite. Le papier n'est donc pas au nom du vendeur. Il y aurait même eu une troisième personne entre le "vrai" propriétaire (nom de la CG) et le vendeur a qui j'ai affaire.

Le vendeur me propose de faire le déclaration de cession à la date et au nom du proprio indiqué sur la CG pour que je puisse faire la CG à mon nom. Est-ce possible et pas trop louche pour la préfecture? Ne faut-il pas normalement faire sa nouvelle CG dans un délai d'un mois après achat du véhicule?

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Michel
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Message par Michel »

J ai fait le changement de la mienne 20 ans après sans problème.
Trefix
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Message par Trefix »

Du moment que c'est bien le vendeur qui signe l'acte, aucun problème, surtout en "collec' " (je parle d'âge, pas de nature de CG)...

Même à la Pref' ils peuvent comprendre qu'il se soit écoulé "un peu" de temps entre la signature de la CG et la demande de la nouvelle. C'est d'ailleurs le meilleur plan dès qu'il y a des CG en retard, sinon il faut les payer en cascade dans les différentes préfectures, avec des variations de tarif de l'une à l'autre, en prime...
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marsgt
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Message par marsgt »

Si pas de PV qui trainent comme ça arrive parfois, c'est faisable .
Messieurs, j'ai refait tous les calculs, notre projet est irréalisable. Il ne nous reste qu'une chose à faire...le réaliser&#33;

Pierre-Georges Latécoère


.........................

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l_acrobate
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Message par l_acrobate »

:oui: attention comme dit marsgt au pv qui peuvent traîner ou autres gages sur le véhicule !

si tu le fait pas de soucis a la pref mais tu demande a l'actuelle vendeur de te faire un papier a part que si il y a un loup c'est lui qui est responsable jusqu'à la date de ton achat et malgré ça il ni a pas de garantie que tu soit tranquille :sic:
Dernière modification par l_acrobate le dim. 25 mai, 2014 01:37, modifié 1 fois.
une rekord/c sprint 1.9h 1969
une manta/a 1.9s GTR 1971
une manta/b 1.8s Guy F 1984
une astra/f 2.0 gsi cab bertone 1993 a vendre
une astra/g cab bertone 2.2i bva 2004
un mokka 1.7cdti bva 2015
une honda seven fifty 750 1992

ya plus
kadett/c caravan 1.2s 1978 (kiwi) vendue
kadett/c coupé 2.0 rallye 1978 vendue
omega/b 2.5 td bva brk 1995 vendue


"si tu veux savoir qui te DOMINE, demande toi qui tu n'as pas le droit de CRITIQUER"
Voltaire

"Je suis pleinement favorable au mariage gay, mais seulement entres politiciens de gauche, tout ce qui peut contribuer à leur non reproduction est un bienfait pour tous….&#33;"
Jean d’Ormesson

il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir &#33;
fumer tue&#33;&#33;&#33; ne pas fumer n'empêche pas de mourir&#33;
les avis c'est comme les trous du cul, chacun a le sien.[/COLOR]
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pierre54
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Message par pierre54 »

Trefix a écrit : sam. 24 mai, 2014 20:48Du moment que c'est bien le vendeur qui signe l'acte, aucun problème



Là en l'occurence on va mettre sur la déclaration de cession le nom qu'il y a sur la CG et c'est le vendeur, donc une autre personne, qui signera...
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MANTAO
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Message par MANTAO »

Une nouvelle acquisition Pierre?
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FACO62
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Message par FACO62 »

c est pas une mode . mais un mode de vie
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MANTAO
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Message par MANTAO »

J'avais pas vu... :red:
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SeYa-
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Message par SeYa- »

Jeu c'est illégal non ?
Signer à la place de quelqu'un..
Le mieux c est de faire une annulation de vente avec le nom qui est sur la CG et de faire une vraie vente entre le propriétaire de la CG et toi.
Imagine le propriétaire de la CG est décédé il y a deux ans et l'autre qui signe à sa place c est un peu louche.
Ou encore plus simple celui qui a la voiture actuellement passe un CT et fait la CG à son nom..
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