Publié : mar. 12 mai, 2015 22:10
Mis à jour le 23 décembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Interieur.gouv.fr. Ministre de l'interieur
Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe COâ‚‚ sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) neuf ou d'occasion polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (COâ‚‚) émise par le véhicule. À ces taxes s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de COâ‚‚ est le plus élevé.
Première immatriculation en France d'un véhicule polluant
Le paiement de l'écotaxe additionnelle (malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant :
- acheté ou loué (avec option d'achat de longue durée de 2 ans minimum) neuf en France ou à l'étranger et importé en France,
- ou acheté d'occasion à l'étranger et importé en France.
Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation. C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette 1ère immatriculation.
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.
La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de COâ‚‚ émis par kilomètre.
Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.
Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, les montants du malus sont les suivants :
Taux d'émission de COâ‚‚ par kilomètre : Montant
- Inférieur ou égal à 130 grammes : 0 €
- De 131 à 135 grammes inclus : 150 €
- De 136 à 140 grammes inclus : 250 €
- De 141 à 145 grammes inclus : 500 €
- De 146 à 150 grammes inclus : 900 €
- De 151 à 155 grammes inclus : 1 600 €
- De 156 et 175 grammes inclus : 2 200 €
- De 176 à 180 grammes inclus : 3 000 €
- De 181 à 185 grammes inclus : 3 600 €
- De 186 et 190 grammes inclus : 4 000 €
- De 191 et 200 grammes inclus : 6 500 €
- Plus de 200 grammes : 8 000 €
Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, les montants sont les suivants :
Puissance fiscale : Montant
- Inférieure ou égale à 5 CV : 0 €
- 6 et 7 CV : 1 500 €
- 8 et 9 CV : 2 000 €
- 10 et 11 CV : 3 600 €
- De 12 à 16 CV inclus : 6 000 €
- Plus de 16 CV : 8 000 €
À savoir : les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.
Nouvelle immatriculation d'un véhicule d'occasion polluant
Pour les véhicules mis en service depuis le 1er juin 2004, une taxe additionnelle (taxe COâ‚‚), en cas d'achat d'un véhicule d'occasion polluant, est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat.
Elle n'est pas due en cas :
- de délivrance d'un nouveau certificat à la suite d'un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale,
- ou de délivrance d'un duplicata.
Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une réception communautaire.
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du super-éthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 50%.
Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de COâ‚‚ émis par kilomètre, selon le barème suivant :
- 2 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g COâ‚‚ / km et inférieur ou égal à 250 g COâ‚‚ / km,
- 4 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g COâ‚‚ / km.
Véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :
Puissance fiscale (CV) : Montant de la taxe
- Puissance inférieure à 10 CV : 0 €
- Puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV : 100 €
- Puissance égale et supérieure à 15 CV : 300 €
Taxe annuelle sur la détention d'un véhicule particulier polluant
Une taxe annuelle de 160 € s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France.
Elle est due, à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans).
À noter : si vous êtes en situation de handicap, vous êtes exonéré du paiement de cette taxe annuelle.
Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (COâ‚‚) du véhicule excède la limite suivante :
Année de la 1ère immatriculation : COâ‚‚ (en g/km)
- 2009 : 250
- 2010 : 245
- 2011 : 245
- 2012 ou après : 190
Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour obtenir des informations sur le paiement :
Références
Code général des impôts : article 1010 bis - Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Code général des impôts, annexe 3 : article 313-0 BR ter - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus - Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Décret n°2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Certificat de conformité à un type national - 10 octobre 2014
Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.
- Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.
- Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.
Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10 octobre 2014
Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).
Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.
Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.
Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.
Interieur.gouv.fr. Ministre de l'interieur
Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe COâ‚‚ sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) neuf ou d'occasion polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (COâ‚‚) émise par le véhicule. À ces taxes s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de COâ‚‚ est le plus élevé.
Première immatriculation en France d'un véhicule polluant
Le paiement de l'écotaxe additionnelle (malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant :
- acheté ou loué (avec option d'achat de longue durée de 2 ans minimum) neuf en France ou à l'étranger et importé en France,
- ou acheté d'occasion à l'étranger et importé en France.
Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation. C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette 1ère immatriculation.
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.
La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de COâ‚‚ émis par kilomètre.
Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.
Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, les montants du malus sont les suivants :
Taux d'émission de COâ‚‚ par kilomètre : Montant
- Inférieur ou égal à 130 grammes : 0 €
- De 131 à 135 grammes inclus : 150 €
- De 136 à 140 grammes inclus : 250 €
- De 141 à 145 grammes inclus : 500 €
- De 146 à 150 grammes inclus : 900 €
- De 151 à 155 grammes inclus : 1 600 €
- De 156 et 175 grammes inclus : 2 200 €
- De 176 à 180 grammes inclus : 3 000 €
- De 181 à 185 grammes inclus : 3 600 €
- De 186 et 190 grammes inclus : 4 000 €
- De 191 et 200 grammes inclus : 6 500 €
- Plus de 200 grammes : 8 000 €
Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, les montants sont les suivants :
Puissance fiscale : Montant
- Inférieure ou égale à 5 CV : 0 €
- 6 et 7 CV : 1 500 €
- 8 et 9 CV : 2 000 €
- 10 et 11 CV : 3 600 €
- De 12 à 16 CV inclus : 6 000 €
- Plus de 16 CV : 8 000 €
À savoir : les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.
Nouvelle immatriculation d'un véhicule d'occasion polluant
Pour les véhicules mis en service depuis le 1er juin 2004, une taxe additionnelle (taxe COâ‚‚), en cas d'achat d'un véhicule d'occasion polluant, est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat.
Elle n'est pas due en cas :
- de délivrance d'un nouveau certificat à la suite d'un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale,
- ou de délivrance d'un duplicata.
Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une réception communautaire.
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du super-éthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 50%.
Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de COâ‚‚ émis par kilomètre, selon le barème suivant :
- 2 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g COâ‚‚ / km et inférieur ou égal à 250 g COâ‚‚ / km,
- 4 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g COâ‚‚ / km.
Véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :
Puissance fiscale (CV) : Montant de la taxe
- Puissance inférieure à 10 CV : 0 €
- Puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV : 100 €
- Puissance égale et supérieure à 15 CV : 300 €
Taxe annuelle sur la détention d'un véhicule particulier polluant
Une taxe annuelle de 160 € s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France.
Elle est due, à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans).
À noter : si vous êtes en situation de handicap, vous êtes exonéré du paiement de cette taxe annuelle.
Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (COâ‚‚) du véhicule excède la limite suivante :
Année de la 1ère immatriculation : COâ‚‚ (en g/km)
- 2009 : 250
- 2010 : 245
- 2011 : 245
- 2012 ou après : 190
Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour obtenir des informations sur le paiement :
Références
Code général des impôts : article 1010 bis - Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Code général des impôts, annexe 3 : article 313-0 BR ter - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus - Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Décret n°2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Certificat de conformité à un type national - 10 octobre 2014
Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.
- Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.
- Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.
Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10 octobre 2014
Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).
Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.
Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.
Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.
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