Carte Grise...titre de proprieté ? Que neni !..

[Eric M]

Carte grise: le nom n'est pas une preuve de propriété Confusion largement répandue sur un titre de propriété automobile, la carte grise pas plus que la facture d'achat ne font foi
Source : Le Point. Publié le 16/11/2012 à 10:36 - Modifié le 17/11/2012 à 16:14 | AFP

La Cour de Cassation vient de dissiper un malentendu entre les Français et leur carte grise, convaincus qu'il s'agit là d'un titre de propriété. Ce n'est absolument pas le cas vient de trancher la Justice. S'agissant d'un bien meuble, il n'existe pas, pour une voiture, de titre de propriété écrit, et c'est donc le détenteur qui est présumé être propriétaire.

La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer, en produisant par exemple une preuve d'achat, la restitution à celui qui le détient. Les juges étaient saisis par un concubin qui, lors de la séparation du couple, réclamait la voiture. La carte grise était au nom des deux, mais ce concubin prouvait qu'il avait payé seul cet achat.
Le détenteur est présumé propriétaire.

Le seul titre de propriété d'un meuble, explique un magistrat, est la possession "paisible, publique et non équivoque", c'est-à-dire aux yeux de tous, sans que personne n'ait contesté. Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient. Il peut aussi avoir fait un chèque alimenté par de l'argent commun. C'est donc à lui de prouver que le détenteur n'est pas propriétaire, qu'il ne détient la voiture qu'à titre provisoire, ou précaire, ou même qu'il ne devrait pas la détenir.

Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Cela va donc bien au delà des idées communément admises qu'une facture constitue une preuve de propriété. C'est simplement les témoignages et la détention de notoriété publique qui constituent une présomption de propriété. De quoi ouvrir, selon Auto-Addict, la porte à des très nombreuses contestations.

[syt69]

merci pour ces précisions....il est difficile de faire admettre à tout un chacun que le nom sur la carte grise n'est pas une preuve de propriété.....

[larro]

En Belgique c' est écrit en toute lettre sur les cartes grises , depuis le dernier changement de format.

[marsgt]

Dans ces cas là, il faut changer 35 ou 40 millions de certificats d'immatriculation en remplaçant la mention propriétaire par titulaire .

Je reçois un procès- verbal, je ne paye pas en expliquant que malgré que j'en sois le proprio elle n'est pas à moi alors ..

Pour larro,

La Belgique a la forme d'un cerveau posé en haut de la France, c'est pas pour rien

[danyduke]

très intéressant comme post!!

pour rejoindre un peu ce que tu dis, un ami a vendu sa voiture à un mec et celui ci à fait pas mal d'infractions et après avoir eu un accident et laissé la voiture à l'abandon celle-ci s'est retrouvé en fourrière et a été détruite!
résultat environ 8000€ de frais divers et d'amendes pour mon pote!!!!

et oui le n'avait pas fait la carte grise et du coup le dernier propriétaire connu se prend tous dans la gueule! malgré que les papiers de vente soient envoyés à la préfecture comme dit dans le poste, les papiers ne font pas fois, seul le "vrai" propriétaire reconnu est responsable. (confirmé par un avocat qui l'a dissuadé de porter l'affaire devant un tribunal car il était sur de perdre).

du coup la question est:

à quoi ça sert de payer une carte grise 300€ 400€ voir plus alors qu'elle ne sert à rien???

[marsgt]

très intéressant comme post!!

pour rejoindre un peu ce que tu dis, un ami a vendu sa voiture à un mec et celui ci à fait pas mal d'infractions et après avoir eu un accident et laissé la voiture à l'abandon celle-ci s'est retrouvé en fourrière et a été détruite!
résultat environ 8000€ de frais divers et d'amendes pour mon pote!!!!

et oui le n'avait pas fait la carte grise et du coup le dernier propriétaire connu se prend tous dans la gueule! malgré que les papiers de vente soient envoyés à la préfecture comme dit dans le poste, les papiers ne font pas fois, seul le "vrai" propriétaire reconnu est responsable. (confirmé par un avocat qui l'a dissuadé de porter l'affaire devant un tribunal car il était sur de perdre).

du coup la question est:

à quoi ça sert de payer une carte grise 300€ 400€ voir plus alors qu'elle ne sert à rien???

De plus le SIV n'a pas réglé ce problème, il fallait faire comme chez les Cousins, attribuer la plaque minéralogique au conducteur et non pas au véhicule, tu vends ta caisse, tu démontes tes plaques et l'acheteur ne peux les faire refaire que si la CG est a son nom .

[Mycroft]

J'ai mal à la tête chaque fois que je lis un truc juridique de chez vous ...

Faut vraiment que vos élus arrêtent de pondre des lois à l'heure de l'eau jaune ... ça ne leur vaut VRAIMENT rien...

[TONGAS50]

à quoi sert donc une carte grise?

[danyduke]

à te mettre un PV si tu ne l'as pas lors d'un controle!

ou à recevoir des PV lors d'un éventuel excès de vitesse ou d'un éventuel feu rouge que tu aurais grillé et le tout sans aucune preuve réelle mis à part les dire d'un monsieur en uniforme!

ou à payer la super méga taxe de malus si tu achète une voiture récente ou neuve!

en fait comme d'hab, faire payer toujours plus les gens honnètes!

[babet jeanphi]

Conclusion si j'ai bien compris
Je passe à Cannes au Carlton,je pique les clefs de la Ferrari garée devant au tableau des voituriers, je la prends et je rentre à la maison avec elle est a moi." Car seul le détenteur en est propriétaire".
J'adore la France.
Merci pour ces précisions.