Carte grise collection

Questions juridiques et administratives.
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SHADOWTOO
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Message par SHADOWTOO »

g-mol a écrit : mar. 23 nov., 2021 16:45
Les contraintes :
le véhicule n'est plus utilisable pour aller au boulot ni pour des déplacements professionnels, ni pour se faire du blé avec son utilisation.
ex Une belle Diplomat blanche ne pourra pas être louée pour un mariage,


Je crois que c'est possible, si c'est l'objectif de ta société.
La location avec chauffeur, pour des cérémonies.

Par contre faire le taxi avec, là non.
THIERRY
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wim bos
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Message par wim bos »

Clair, si tu fais du taxi ou location de voitures on est une entreprise, un entreprise ne fait pas de collection des voitures.

Je crois qu'avant on avait un territoire limité pour circuler avec une voiture 'collection', mais ça est donc changé.
<span style='font-size:8pt;line-height:100%'><span style='font-family:Arial'>[i:j1dk]<span style='color:orange'>Let's make cars better</span>[/i:j1dk]</span></span>
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sixenligne
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Message par sixenligne »

Rien n'interdit l'utilisation d'un véhicule en carte grise collection pour le trajet domicile-travail!
C'est votre assurance qui définit cela!

Et il est tout à fait possible d'utiliser un véhicule en carte grise collection comme VTC si celui-ci respecte les caractéristiques plus bas ;) :

Citation
Le véhicule doit respecter les caractéristiques suivantes :

    Il doit posséder entre 4 et 9 places, chauffeur compris
    Son ancienneté doit être de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)
    Il doit comporter minimum 4 portes
    Ses dimensions minimales sont de 4,50 m x 1,70 m
    La puissance nette du moteur doit être supérieure ou égale à 84 kW

Citation
Véhicule de collection utilisé comme VTC

Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.

Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'1 an.



Source : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/pro...e-chauffeur-vtc et https://www.demarches.interieur.gouv.fr/par...-quelles-regles
Dernière modification par sixenligne le mar. 23 nov., 2021 19:52, modifié 1 fois.
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g-mol
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Message par g-mol »

Hello,

Merci à Sixsenligne d'avoir rectifié mon propos. :jap:

En effet, la réglementation concernant les VTC (en activité déclarée !) a évolué en juillet 2020.
J'en étais resté aux données de janvier 2019, lorsque j'ai fait ma conversion de CG :402: ...

Il n'en demeure pas moins qu'une activité commerciale "privée" rémunérée, même occasionnelle (location du véhicule, déménagement d'un tiers, utilisation en food truck ...) de cet objet patrimonial qu'est devenu le véhicule est prohibée. Mais qui contrôle ? quelles sanctions ?

Pour ce qui est de l'assurance, je suis au tiers, sans assurance "collection" : la couverture "déplacements professionnels" m'était refusée à l'époque. Mais maintenant que je suis à la retraite, :)) ... je vais réétudier la question.

A+
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