Voitures de competition en parcours de liaisons

[Eric M]

LE NOUVEAU DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX VÉHICULES DE COMPÉTITIONS SUR LES PARCOURS DE LIAISON

Les réglementations internationales et nationales imposent aux voitures utilisées en compétition, la mise en place et l’utilisation d’équipements qui les rendent non-conformes qui ne leur permettent pas d’être réceptionnés ou de demeurer conformes à leur réception d’origine.

Bien que la plupart de ces modifications visent à renforcer la sécurité, elles exposaient tous les conducteurs de ces véhicules au risque de verbalisation (pour circulation sur la voie publique avec un véhicule non immatriculé - contravention de 4e classe prévue à l’article R. 322-1 du code de la route) lorsqu’ils empruntaient des parcours de liaison dans le cadre de manifestations sportives ; en effet, les parcours de liaison (également appelés dans la réglementation sportive FFSA « secteurs de liaison ») sont des itinéraires non fermés empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquels les participants sont tenus de respecter le code de la route et notamment l’obligation d’utiliser un véhicule réceptionné et immatriculé.

La FFSA est donc intervenue auprès de l’Etat à plusieurs reprises afin que cette difficulté puisse être solutionnée.
Après la tenue de nombreuses réunions de travail, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des sports et le Ministère des Transports ont accepté d’inscrire dans le code de la route la possibilité de déroger ponctuellement à l’obligation d’immatriculation sous certaines conditions.
Cette dérogation résulte désormais de l’article 5 du décret n°2012-312 du 5 mars 2012 qui modifie l’article R.411-29 du code de la route Ce décret est complété par deux arrêtés d’application en date du 14 mars 2012 et du 28 mars 2012.


1. QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION DE CE NOUVEAU DISPOSITIF ?

En pratique, cette autorisation conditionnée concerne principalement les rallyes (rallyes, VHC, VHRS,…) mais également toutes les manifestations de sport automobile dont l’itinéraire emprunte la voie publique ou ouverte à la circulation publique. En effet, la question de la circulation des véhicules de rallye non réceptionnés et non immatriculés ne soulève quant à elle aucune difficulté pour les manifestations se déroulant uniquement sur des circuits, terrains ou parcours, lesquels sont des espaces ou itinéraires non ouverts ou fermés (de manière temporaire ou permanente) à la circulation publique.
Cette autorisation de circulation est valide sous réserve que le véhicule soit inscrit à une manifestation sportive régulièrement autorisée par le préfet ou, le cas échéant, par le Ministre de l’Intérieur.

Enfin, la dérogation à l’obligation d’immatriculation est strictement limitée à la date et à l’itinéraire prévus dans l’arrêté d’autorisation de la manifestation sportive.

Ainsi, le dispositif ne permet aucunement aux véhicules de compétitions de circuler sur la voie publique en dehors du cadre d’une manifestation autorisée.


2. QUELLES OBLIGATIONS CONCERNANT L’IDENTIFICATION DES CONDUCTEURS ?

Il convient de souligner que ce dispositif permet uniquement de déroger à l’obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison. Les pilotes doivent en revanche continuer à respecter toutes les autres règles du code de la route sur ce type d’itinéraire (respect des limitations de vitesse notamment) et encourent des verbalisations par les forces de l’ordre en cas d’infraction à ces règles en plus des éventuelles sanctions sportives et disciplinaires qui peuvent leur être infligées par le Collège des Commissaires sportif de l’épreuve et/ou les organes disciplinaires de la FFSA.
Transmission d’une liste des participants à la Préfecture

Cette liste est adressée à la Préfecture au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation.
Elle doit comprendre les noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile de tous les pilotes et copilotes engagés, français ou étrangers, ainsi que tous les éventuels suppléants inscrits sur la liste d’attente de la manifestation à qui il est attribué un numéro d’inscription (ce numéro d’inscription correspond au numéro de course attribué par l'organisateur lors de l'établissement de la liste des engagés et des suppléants. Il ne pourra plus être modifié et sera conservé par les suppléants en cas de forfait d’un équipage titulaire).

La liste doit également comprendre les pilotes et copilotes des véhicules 0 et 00.
Identification des véhicules et mise en place des numéros d’inscription

L’organisateur fournira de deux plaques autocollantes (210mm x 140mm) de leur numéro de course à chaque équipage.
Le format et la position des plaques répondent aux caractéristiques suivantes :
• position de la plaque avant : située 10 cm au-dessous de l'angle supérieur droit du pare-brise
• position de la plaque arrière : situé à l’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière.
• couleur : traits noirs sur fond blanc

Pendant la durée de la manifestation, les plaques d’immatriculation devront être soit retirées, soit occultées. Dans le dernier cas, il appartiendra au concurrent de recouvrir intégralement sa plaque avec un adhésif de couleur noire.
A défaut du respect de l’ensemble de ces obligations, la dérogation prévue à l’article R. 411-29 du code de la route n’est pas applicable et les concurrents encourent des contraventions.

Le contrôle des dispositifs

Le contrôle de la présence et du fonctionnement des dispositifs techniques et de sécurité sera effectué lors des vérifications préliminaires par les commissaires techniques de la manifestation.
L’arrêté du 14 mars 2012, prévoit que les concurrents devront posséder une attestation délivrée par le représentant de la fédération délégataire. Cette attestation prendra la forme d’un autocollant apposé sur le véhicule (vitre arrière gauche, portière,…), daté et signé par le commissaire technique.
S’il est constaté par le commissaire technique le dysfonctionnement ou l’absence d’un des dispositifs, le concurrent pourra se voir refuser le départ de la manifestation.

4. A QUELLE DATE CE DISPOSITIF ENTRERA-T-IL EN VIGUEUR ?
Le décret du 5 mars 2012 prévoit une application du dispositif aux manifestations se déroulant plus de trois mois après la date de publication au Journal officiel,
Seront donc soumises à ces nouvelles obligations, toutes les manifestations se déroulant à compter du 8 juin 2012.
Les organisateurs des manifestations qui se dérouleront le weekend des 9 et 10 juin devront en conséquence transmettre la liste de leurs participants au plus tard le 1er juin 2012









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[Fred_54]

J'avoue que j'ai du mal à saisir pourquoi un tel réglement et surtout pour quelle voiture ??? toutes les voitures de rallye que je connais sont immatriculés de la GrN à la WRC... ...

[S02]

ben oui, c'est bizarre hein..;autant je comprends le désir de mieux identifier une voiture en liaison ( en recos, c'est déjà le cas) , autant j'ai du mal à comprendre pourquoi enlever ou occulter les plaques originales...

en gros, vous ne serez plus obligés d'immatriculer vos voitures de rallye?

[S02]

Les réglementations internationales et nationales imposent aux voitures utilisées en compétition, la mise en place et l’utilisation d’équipements qui les rendent non-conformes qui ne leur permettent pas d’être réceptionnés ou de demeurer conformes à leur réception d’origine.

c'est un peu paradoxal , mais c'est le cas. c'est d'ailleurs pour ça qu'en Belgique, les autos de rallye ont un contrôle technique "réservé à la compétition"

Bien que la plupart de ces modifications visent à renforcer la sécurité, elles exposaient tous les conducteurs de ces véhicules au risque de verbalisation
'ça c'est vrai ,j'ai déjà ramassé une prune pour non-conformité de l'échappement...en liaison!

Après la tenue de nombreuses réunions de travail, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des sports et le Ministère des Transports ont accepté d’inscrire dans le code de la route la possibilité de déroger ponctuellement à l’obligation d’immatriculation sous certaines conditions.

ha bon? c'est une première : une voiture de rallye non-immatriculée

Ainsi, le dispositif ne permet aucunement aux véhicules de compétitions de circuler sur la voie publique en dehors du cadre d’une manifestation autorisée.

ça c'était déjà le cas, même pour les gr.n

[Mycroft]

moi ce que je ne comprends pas c'est comment tu va voir à travers ton parebrise: leur plaque fait quand même 21cm sur 14cm ... à 10cm du bord droit du parebrise cela fait un beau placard quand même et donc un bel angle mort ...

[Thibaut_KadettGTE]

elle est loin l'époque ou mon père courait en rallye 2 le weekend et allait bosser avec la semaine .


Ca veut dire quoi tout ca finit les balades en vhc "un peu" modifié ?

[wim bos]

Merci Eric, c’est bien d’être tenu au courant de ces développements et modifications de la réglementation, mais je me pose quelques questions.

Dans les années ’60 et ’70 j’ai participé à des nombreux rallyes, nationaux et internationaux, le règlement stipulait toujours que les voitures devrait être conforme au code de la route du pays organisateur et les participants devraient suivre le code de la route scrupuleusement.

Autrement dit sur les liaisons ; niveau sonore, éclairage, pneus etc dans les normes, pas des excès de vitesse, respect de la signalisation et priorité etc.
Le premier défaut du participant était pénalisé avec 1 minute supplémentaire sur son total, le deuxième avec exclusion de cette compétition, (preuve à donner par la force de l’ordre).

Les participants étaient obligatoires d’avoir des numéros de cours, fournit par l’organisateur, sur les portières enfin de rendre ces voitures plus facile reconnaissable.
Les forces de l’ordre étaient toujours largement présentes pour nous contrôler.

Maintenant je lis que « la mise en place et l’utilisation d’équipements qui les rendent non-conformes qui ne leur permettent pas d’être réceptionnés ou de demeurer conformes à leur réception d’origine » les modifications sont toujours dans les normes de l'annexe J et la fiche d'homolagation, que fait que la voiture n’est plus conforme, le fait que la banquette arrière est enlevée ou un arceau est monté ?

Je pense que c’est plus facile et logique de permettre ces modifications, ils disent bien que c’est pour augmenter la sécurité.

A quoi peut servir un deuxième jeu des autocollants avec les numéros de la course, collé sur le pare-brise et un autre couvrant la plaque d’immatriculation arrière, les numéros sur les portières ne sont pas assez visible ?

[Fred_54]

Merci Eric, c’est bien d’être tenu au courant de ces développements et modifications de la réglementation, mais je me pose quelques questions.

Dans les années ’60 et ’70 j’ai participé à des nombreux rallyes, nationaux et internationaux, le règlement stipulait toujours que les voitures devrait être conforme au code de la route du pays organisateur et les participants devraient suivre le code de la route scrupuleusement.

Autrement dit sur les liaisons ; niveau sonore, éclairage, pneus etc dans les normes, pas des excès de vitesse, respect de la signalisation et priorité etc.
Le premier défaut du participant était pénalisé avec 1 minute supplémentaire sur son total, le deuxième avec exclusion de cette compétition, (preuve à donner par la force de l’ordre).
 
Les participants étaient obligatoires d’avoir des numéros de cours, fournit par l’organisateur, sur les portières enfin de rendre ces voitures plus facile reconnaissable.
Les forces de l’ordre étaient toujours largement présentes pour nous contrôler.
 
Maintenant je lis que « la mise en place et l’utilisation d’équipements qui les rendent non-conformes qui ne leur permettent pas d’être réceptionnés ou de demeurer conformes à leur réception d’origine »Â  les modifications sont toujours dans les normes de l'annexe J et la fiche d'homolagation, que fait que la voiture n’est plus conforme, le fait que la banquette arrière est enlevée ou un arceau est monté ?

Je pense que c’est plus facile et logique de permettre ces modifications, ils disent bien que c’est pour augmenter la sécurité.

A quoi peut servir un deuxième jeu des autocollants avec les numéros de la course, collé sur le pare-brise et un autre couvrant la plaque d’immatriculation arrière, les numéros sur les portières ne sont pas assez visible ?

Pour ce qui est de la partie non conforme d'une voiture de course tu as pas mal de choses:

Bruit, pneus utlisés interdit sur route, arceau, il fut un temps en france ou les phares blancs étais interdits......rampe de phares qui changent les dimensions de la voiture. plaques d'immatriculation de moto à l'avant ou plaques sur le coté ( mitsubishi Evo )et j'en oublie certainement pas mal.
Ensuite toutes les modifs qui rendent une voiture non passable au CT......

Autant je comprends qu'en course de côte les voitures dans immat sont autorisées, ( puisque dans certains cas le circuit est considéré comem fermé ) autant en rallye je n'ai jamais vu une voiture sans immat rouler...... que les plaques soit françaises, belges, allemande ou libanaises...l'auto doit avoir une carte grise, ou le document correspondant au pays d'immatriculation....

[Eric M]

Je ne comprends pas car pour moi il y a deux langages dans cette disposition.
Je vais prendre quelques jours pour analyser ces données car j'ai bien peur qu'il y ait pas mal de retombées, pas très sympa pour les amateurs de rallyes.
Déjà cela veut dire qu'il y aura.
1- des voitures de courses
2- des voitures de série.
et rien entre les 2.

Donc une première question pour l'historique (ce qui nous concerne en majorité)
- pourra t-on participer à une épreuve historique avec une voiture de série ?

ce qui sous-entend :
- serons nous obligé de coursifier notre voiture d'époque pour la participation à ces rallyes, et donc de la rendre inapte à la circulation normale ?

En tous les cas on est déjà certain d'être carrément éloigné de la genèse du rallye qui voulait qu'on performe avec des voitures de série.

[Dadeus]

De toute façon, nous sommes hors la loi avec nos autos modifiées : un arceau et l'auto n'est plus en règle. Donc, je ne vois pas trop ce que cela va changer.
Dans l'immédiat (et au pire), les autorités risque de faire du zel avec l'occultation des plaques d'immat et les autocollants.